Les salariés licenciés économiques ayant opté pour une convention…

Le guichet unique des entreprises via le web permet, depuis le 1er janvier 2010, de réaliser l’ensemble des démarches administratives nécessaires à la création et à l’exercice d’activité d’entreprise.

L’employeur doit remettre une attestation d’assurance chômage au salarié et à Pôle Emploi en cas de licenciement, fin de CDD, rupture du contrat de travail…

Les différences entre les catégories professionnelles dans les conventions collectives sont remises en question.

Par Arrêté du 2 septembre 2009, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre du chômage partiel a été porté à 1000 heures pour l’ensemble des branches au 1er janvier dernier.

«Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche» réaffirme la loi du 10 août 2009 sur le principe du repos dominical.

Le PERCO peut être alimenté par l’employeur avant même que les salariés aient effectué un premier versement, sous réserve que le règlement en prévoit la possibilité.

Le Titre Emploi Service Entreprise remplace le Titre Emploi Entreprise (TEE) et le Chèque-Emploi Très Petites Entreprises (CETPE).

Il doit être déclaré à la CPAM dans les 48 heures par lettre recommandée avec AR

Le bulletin de salaire électronique est autorisé avec l’accord du salarié. La loi d’allègement des procédures (JO du 13 mai – art.11) active cette étape dans le cadre des démarches administratives comme la télé-TVA et la télédéclaration d’impôts.