Le chef d’entreprise qui souhaite transmettre par donation tout ou partie de son entreprise peut consulter préalablement le fisc pour qu’il prenne position sur l’estimation du bien à transmettre. L’administration devra prendre position sur cette estimation dans un délai de six mois ; sa décision lui sera alors opposable si la donation est réalisée dans les trois mois.

La Loi de finances pour 2010, soumet entièrement à l’impôt sur le revenu les indemnités de départ à la retraite versées hors Plan de Sauvegarde pour l’Emploi (PSE). Parmi les nombreuses mesures fiscales que contient la Loi de finances 2010, l’une intéresse les services RH et concerne les indemnités de départ à la retraite.

Dans le cadre du mécanisme de portabilité des droits en matière de couverture complémentaire santé et prévoyance prévu à l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la participation de l’employeur, la CSG et la CRDS sont dues par l’ex-salarié sur le montant de l’abondement de l’employeur au financement du régime.

Une mesure de la loi de finances rectificative pour 2009 adoptée le 20 avril 2009 introduit une dérogation optionnelle et temporaire au principe d’imposition immédiate de la plus value de cession d’immeuble, et renforce ainsi les attraits du lease-back.

La loi de financement de la Sécurité sociale a instauré une nouvelle taxe de 2% à charge de l’employeur sur certains avantages et rémunérations soumis à CSG versés depuis le 1er janvier 2009. Ce forfait s’applique sur les sommes versées au titre de l’intéressement, aux abondements de l’employeur sur les PEE et les PERCO, aux contributions patronales pour financer des régimes de retraite supplémentaires et aux primes exceptionnelles versées par les employeurs dans les entreprises qui ont conclu un accord d’intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a institué, à la charge de l’employeur et au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, une contribution sur les sommes versées en cas de mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur.

La Commission Européenne a donné son autorisation au régime de réduction d’ISF pour favoriser l’investissement dans les PME.

Depuis le 1er janvier 2008, de nouvelles règles de calcul de la TVA sont appliquées dans les entreprises qui réalisent des opérations imposables à la TVA et des opérations non passibles de cette taxe.

A partir de la déclaration d’impôt sur le revenu 2008 (concernant les revenus perçus en 2007), les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires et des heures complémentaires sont exonérés de l’impôt sur le revenu.
Les employeurs pratiquant la réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire de cotisations patronales ne sont astreints à [...]

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat adoptée par le Parlement le 1er août, a été publiée au Journal Officiel le 22 août 2007. Plusieurs de ses dispositions concernent directement les PME et vont bousculer quelque peu le système des 35 heures. Le texte applicable au 1er octobre 2007 prévoit [...]