Le projet de loi créant le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adopté par le Sénat le 5 mai dernier. L’EIRL permettra aux entrepreneurs (et auto-entrepreneurs) de décider du niveau de risque qu’ils souhaitent assumer en leurs biens propres, sans pour autant constituer de société.

Une aide temporaire à l’embauche a été instituée en 2009, pour les entreprises de moins de 10 salariés, cette aide est prolongée jusqu’au 30 juin 2010.

D’après la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, les entreprises de plus de 50 salariés sont dans l’obligation de conclure un accord ou d’élaborer un plan d’action sur l’emploi des seniors avant le 1er janvier 2010, faute de quoi elles subiront des sanctions financières à hauteur de 1% de leur masse salariale.

L’application des dispositions de l’article14 de l’accord national interprofessionnel signé par le MEDEF, la CGPME et l’UPA, organisant la portabilité des droits à prévoyance est applicable au 1er juillet 2009. Les entreprises entrant dans le champ d’application de cet accord sont donc aujourd’hui dans l’obligation d’informer les salariés quittant l’entreprise et pouvant bénéficier d’une indemnisation chômage par Pôle Emploi de leurs nouveaux droits.

L’ordonnance « relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme » vient étendre le domaine de la lutte anti-blanchiment à toute l’assurance, à tous les intervenants dans les actes de vente et à tous les délits passibles de plus d’un an d’emprisonnement.

L’auto-entrepreneur est un statut pas un régime. Il est défini par l’article 8 de la loi de modernisation de l’économie et permet aux indépendants créant à compter du 01/01/2009 une activité commerciale, artisanale ou libérale et ayant opté pour le régime fiscal de la micro entreprise (d’articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts) de bénéficier de nombreux avantages.

Nouvelle procédure à suivre à partir de 65 ans.
Les employeurs doivent désormais interroger les salariés qui atteignent 65 ans sur leur intention de quitter ou non l’entreprise 3 mois avant la date du 65ème anniversaire. Le salarié dispose alors d’un délai d’un mois pour répondre.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, prévoit un droit des sociétés simplifié pour les petites et moyennes entreprises. Ainsi, les EURL seront dispensées d’accomplir des formalités de publicité au Bodacc, tant pour leur immatriculation que pour les changements en cours de vie sociale, de déposer au registre du commerce et des sociétés (RCS) leur rapport de gestion annuel et de porter sur le registre des décisions les récépissés de dépôt de leurs comptes annuels au RCS.

Dans le cadre de l’espace unique de paiement en euros, « Single European Payments Area » (SEPA), une nouvelle étape vient d’être franchie avec la mise en place du virement européen.