Lors du paiement de ses salariés, l’employeur remet un bulletin de salaire.
Cette remise peut se faire sous forme électronique avec l’accord du salarié et «dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données».

Les dépenses de santé ont subi une augmentation de 4,4 % sur les douze derniers mois (avril 2009 à mars 2010) et de 4 % au cours du premier trimestre 2010.

Entreprises et investisseurs ont largement bénéficié des dispositifs en faveur de l’investissement dans le capital des PME, mis en place dans le cadre de la loi TEPA.

Le Code général des impôts prévoit de faire bénéficier d’un crédit d’impôt famille les entreprises qui engagent des dépenses permettant aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et familiale.

Face à une augmentation croissante de personnes bénéficiaires du régime des affections de longue durée et au déficit de l’assurance maladie, le gouvernement a annoncé des changements pour l’année 2010.

Au 1er janvier 2009, le contingent annuel autorisé de chômage partiel est relevé à 1000 heures par salarié pour l’ensemble des branches professionnelles indique un arrêté du ministère de l’Economie de l’Industrie et de l’Emploi publié le 3 septembre au journal officiel.

Jusqu’au 31 décembre dernier, la loi sur le pouvoir d’achat du 8.02.2008 permettait aux salariés qui le souhaitaient de demander à leurs employeurs de travailler durant leurs jours de RTT moyennant une rémunération supplémentaire.

Créé pour aider les entreprises qui ont des difficultés à obtenir un crédit, le dispositif de la médiation du crédit est prolongé jusqu’au 31 décembre 2010.

Face au nombre croissant de contentieux entre les caisses d’assurance maladie et les entreprises sur les déclarations d’accident de travail et de maladie professionnelle, un décret du 29 juillet 2009 et une circulaire DSS du 21 août dernier modifient les règles de procédure à partir du 1er janvier 2010.

L’entreprise d’au moins 20 salariés a une obligation légale d’embaucher des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de son effectif total.