Créé pour aider les entreprises qui ont des difficultés à obtenir un crédit, le dispositif de la médiation du crédit est prolongé jusqu’au 31 décembre 2010.

Face au nombre croissant de contentieux entre les caisses d’assurance maladie et les entreprises sur les déclarations d’accident de travail et de maladie professionnelle, un décret du 29 juillet 2009 et une circulaire DSS du 21 août dernier modifient les règles de procédure à partir du 1er janvier 2010.

L’entreprise d’au moins 20 salariés a une obligation légale d’embaucher des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de son effectif total.

La fiscalité verte, liée aux émissions de CO2, est un critère déterminant dans le choix d’un véhicule de société. D’autant qu’au 1er janvier 2010, tous les seuils de l’éco-pastille seront baissés de 5 grammes.

En cas d’inaptitude liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le Code du travail prévoit une indemnité de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale (art. L. 1226-14).

Un salarié peut revenir sur sa démission dans la mesure où elle est formulée sur « un coup de colère » et que la rétractation intervient le jour même.

Toutes les entreprises ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de leurs salariés.

Face à la crise, le gouvernement a demandé à l’URSSAF de faire preuve de clémence pour les entreprises en difficultés.

Au-delà d’un certain volume d’heures supplémentaires calculé sur l’année, appelé contingent, un repos compensateur de remplacement peut être accordé en contrepartie par l’employeur. Ce contingent est fixé à 220 heures par an et par salarié depuis la réforme du 20 août 2008.

L’imposition forfaitaire annuelle (IFA) sera progressivement supprimée d’ici le 1er janvier 2011. Depuis le 1er janvier 2009, elle ne concerne déjà plus les entreprises dont le CA est inférieur à 1,5 millions d’euros.