La création de trois nouvelles franchises médicales a été instituée par la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), pour 2008. En application du décret du 26 décembre 2007, les malades devront payer 50 centimes d’euro par boîte de médicament prescrite et pour tout acte effectué par un auxiliaire médical (kinésithérapie, soins infirmiers,…). Ils paieront aussi 2 euros lors de chaque transport sanitaire, en ambulance comme en taxi. Sont exclus de ces franchises les médicaments délivrés et les actes pratiqués au cours d’une hospitalisation ainsi que les transports d’urgence. Le montant de ces franchises qui est entré en vigueur le 1er janvier 2008, est plafonné à 50 euros par an et par personne.

Un plafond quotidien est également prévu lorsque plusieurs actes paramédicaux ou plusieurs transports sont effectués dans la même journée. Il est de 2 euros pour les actes paramédicaux et de 4 euros pour les transports sanitaires. Jusqu’au 30 novembre 2008, ce plafond journalier ne s’applique que pour les actes ou transports réalisés dans la même journée pour le même patient par un même professionnel.

Comme pour la participation forfaitaire de 1 euro, cette franchise est exclue des remboursements des contrats complémentaires dits responsables pour que ces derniers continuent d’ouvrir droit aux avantages sociaux et fiscaux.

A titre provisoire et pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2008, les dispositions des contrats santé sont réputées ne pas couvrir cette franchise dès lors que le contrat, le bulletin d’adhésion ou le règlement n’en prévoit pas expressément la prise en charge. Ce dispositif a pour objet d’octroyer aux entreprises un délai au plus égal à 1 an pour modifier leurs contrats santé.

Les personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle (CMU), les femmes enceintes et les mineurs sont exonérés de ces nouvelles franchises.