Nouvelle procédure à suivre à partir de 65 ans

Les employeurs doivent désormais interroger les salariés qui atteignent 65 ans sur leur intention de quitter ou non l’entreprise 3 mois avant la date du 65ème anniversaire. Le salarié dispose alors d’un délai d’un mois pour répondre. S’il refuse, l’employeur ne pourra le mettre en retraite. Cette procédure devra être renouvelée les 4 années suivantes jusqu’au 70ème anniversaire du salarié. A partir de 70 ans l’employeur retrouvera la faculté de mettre en retraite d’office son salarié.

Avant l’âge de 65 ans, la mise à la retraite n’est possible que dans deux cas :

• pour les bénéficiaires d’une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en Å“uvre dans le cadre d’un accord professionnel.
• dans le cadre du bénéfice d’un avantage de préretraite défini avant le 22 août 2003 et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.

Pénalités à l’encontre des entreprises de plus de 50 salariés

A compter du 1er janvier 2010 les entreprises de plus de 50 salariés qui ne seront pas couvertes par un accord collectif ou un plan d’action pour l’emploi des séniors seront assujetties à une pénalité de 1% sur les rémunérations. Cette obligation pourra être remplacée par un accord de branche étendu ayant reçu un avis favorable du ministre de l’emploi.