Le projet de loi créant le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adopté par le Sénat le 5 mai dernier. L’EIRL permettra aux entrepreneurs (et auto-entrepreneurs) de décider du niveau de risque qu’ils souhaitent assumer en leurs biens propres, sans pour autant constituer de société.

Ils pourront ainsi affecter une partie de leur patrimoine à leur activité par une déclaration auprès des chambres de commerce ou de métiers et protéger le reste de leurs biens. Ils restent propriétaires des deux patrimoines et peuvent, s’ils le souhaitent, choisir d’être soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. En cas de redressement ou liquidation judiciaire, les biens professionnels constitueront la garantie des créanciers intervenant dans le cadre professionnel. La responsabilité de l’entrepreneur sera limitée à l’actif ainsi affecté.

Plusieurs EIRL peuvent être créées par une même personne, mais un même bien ne peut entrer que dans la composition d’un seul patrimoine affecté. L’entrée en vigueur est programmée pour le 1er janvier 2011.