D’après la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, les entreprises de plus de 50 salariés sont dans l’obligation de conclure un accord ou d’élaborer un plan d’action sur l’emploi des seniors avant le 1er janvier 2010, faute de quoi elles subiront des sanctions financières à hauteur de 1% de leur masse salariale.

L’accord doit aborder au moins trois des domaines d’action suivants : le recrutement des salariés âgés, l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles, l’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité, le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation, l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, la transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat. Il s’adresse aux plus de 55 ans si c’est le maintien dans l’emploi qui est privilégié ou aux salariés de 50 ans et plus si l’accord est plus axé sur le recrutement.

Les PME de 50 à 300 salariés pourront être dispensées de la pénalité, à condition d’être couvertes par un accord de branche étendu à l’emploi des seniors.
Le gouvernement a créé un site internet dédié pour aider les entreprises à remplir cette nouvelle obligation : www.emploidesseniors.gouv.fr.