Faut-il informer le consommateur pour un numéro surtaxé ?
14 fév, 2010 | Catégorie : Questions RéponsesDepuis le 1er janvier dernier, les particuliers doivent être informés du coût d’un appel téléphonique passé par un numéro surtaxé (numéro commençant par 08 ou 118) dont le tarif depuis un poste fixe dépasse 0,15 € par minute ou par appel.
Un message gratuit d’une durée d’au moins 10 secondes doit être diffusé en début de communication pour indiquer le prix total facturé pour cet appel. Attention, le non-respect de cette obligation est une infraction pénale sanctionnée par une amende de 1500 € et de 7500 € s’il s’agit d’une société.
Auteur : UNILIA Mutuelle
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