Ce phénomène a dopé le nombre de créations d’entreprises en France en plein cœur d’une crise mondiale. Si cette hausse concerne quasiment tous les secteurs d’activité, ce nouveau régime a bénéficié tout particulièrement au domaine des Services. Parallèlement, la part des sociétés qui représentait la moitié des créations d’entreprises depuis 2000 est réduite désormais à 25% de l’ensemble des créations.

Les ajustements et les limites du régime

Pourtant le statut d’auto-entrepreneur connaît déjà des adaptations. Le monde artisanal qui déplorait la création d’une concurrence déloyale de la part des auto- entrepreneurs a eu gain de cause. Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre principal sont tenus de s’inscrire au répertoire des métiers. Certaines activités artisanales imposent des conditions de qualification professionnelle même dans le cas d’une activité à titre accessoire. C’est le cas, par exemple, des métiers du bâtiment, des boulangers, pâtissiers, bouchers, charcutiers, poissonniers, coiffeurs, esthéticiens…

Enfin les entreprises qui travaillent régulièrement avec des auto-entrepreneurs doivent rester vigilantes. Elles courent le risque de voir le contrat qui les lie requalifié en contrat de travail dans le cas d’une activité où l’auto-entrepreneur est placé dans la même situation qu’un salarié. Reste à vérifier si le succès de ce régime permettra à terme de créer réellement des emplois.

Celui-ci ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Source : Article L.3243-2 du Code du travail modifié par la loi du 12 mai 2009.

Ainsi, les DP et le CE doivent être consultés et les salariés mis au courant au moins deux mois avant la période prévue. Dans le cas où une modification aurait lieu moins d’un mois avant la date de départ des salariés, l’employeur doit recueillir leur accord écrit ou justifier cette décision par des événements inhabituels.

Ce sont près de 6200 professionnels de santé, contre 4200 fin 2009, qui sont désormais conventionnés avec la Mutualité Française pour en bénéficier. Ce déploiement permet ainsi à plus de 50% des assurés en complémentaire santé, soit 13 millions de personnes, de bénéficier du dispositif.

Quels en sont les avantages ? Grâce à une convention Sesam-Vitale passée avec la Mutualité Française, le professionnel de santé adresse dans le même temps une feuille de soins électronique à l’assurance maladie et une DRE à la mutuelle. Allégeant les tâches administratives, permettant le tiers-payant et un remboursement rapide, ce dispositif est de plus en plus plébiscité par les professionnels de santé. Après les orthophonistes, radiologues et kinésithérapeutes, ce sont les médecins et laboratoires qui sont visés par ce système.
A ce titre, la Mutualité Française travaille à une procédure de signature électronique qui permettrait aux professionnels de santé ou à leurs représentants régionaux d’adhérer en ligne à la convention.

Le nombre d’heures peut être utilisé par le salarié avant la fin de son préavis. Un employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts à un salarié qui n’aurait pas été informé dans sa lettre de licenciement.

La démarche se révèle relativement simple. Pour attester de sa bonne foi en cas de litige, le télé- déclarant peut télécharger un accusé de réception.

L’employeur se doit d’accorder l’autorisation. Néanmoins, si cette absence présente des effets nuisibles à la production et à la pérennité de l’entreprise, ce dernier est en droit de la refuser.

Dans un contexte économique fragile et à l’heure où le gouvernement engage la réforme des retraites, l’épargne salariale est plébiscitée en particulier par les grandes entreprises. 11,8 millions de salariés bénéficient désormais de cette épargne, soit 3/4 des emplois salariés marchands recensés par l’Insee.

En dépit de la hausse du chômage, les Français n’ont pas eu recours au déblocage anticipé de leur épargne salariale. La loi sur les revenus du travail de décembre 2008, qui autorise le versement anticipé de la participation annuelle en cas de coup dur, a permis aux salariés de ne pas y recourir.
Quant aux actifs d’épargne salariale, pour la plupart investis en actions, ils retrouvent de la vigueur avec une hausse de 19% par rapport à 2008.

Les employeurs sont incités, en concertation avec les salariés ou leurs représentants à identifier et prévenir deux aspects des risques psychosociaux : le harcèlement et la violence au travail.

Deuxièmement, cette démarche peut être conduite dans le cadre d’une réorganisation ou restructuration de l’entreprise ou du service, et ce, dans un délai de 24 mois afin de maintenir le poste dans l’attente de sa suppression.