L’employeur peut-il contrôler l’activité de ses salariés par le biais d’un dispositif de géolocalisation des véhicules qu’il met à disposition ?
10 nov, 2009 | Catégorie : Questions RéponsesLa jurisprudence est sévère par rapport à ces dispositifs GPS, lorsqu’ils sont utilisés à des fins de surveillance permanente des salariés.
Pour la CNIL, ces dispositifs de géolocalisation sont admissibles dans certains cas (Sûreté de l’employé, marchandises ou véhicules dont il a la charge, interventions d’urgence, flotte de dépannage…).
Toutefois, ce dispositif doit garantir le respect de la vie privée du salarié : lorsque son véhicule peut être utilisé à des fins personnelles hors du temps de travail, il doit pouvoir désactiver la fonction de géolocalisation.
Auteur : UNILIA Mutuelle
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