Dans le cadre du mécanisme de portabilité des droits en matière de couverture complémentaire santé et prévoyance prévu à l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la participation de l’employeur, la CSG et la CRDS sont dues par l’ex-salarié sur le montant de l’abondement de l’employeur au financement du régime.

Se pose alors la question du taux de contribution applicable : 7,5 % ou 6,2 % ? Si ces cotisations présentent un caractère de revenus de remplacement elles devraient à ce titre supporter le taux de 6,2% affecté à ces revenus.
Cependant, aux termes de la circulaire de janvier 2009, la direction de la Sécurité sociale a assimilé les contributions patronales versées au titre du dispositif de l’ANI à des contributions patronales servies pour les actifs au regard de l’appréciation des plafonds d’exonération.

Cette interprétation laisse penser que les contributions devraient alors également être soumises au même taux de CSG que les actifs soit 7,5%. L’URSSAF du Loiret a tranché en considérant que la CSG-CRDS applicable est celle de droit commun : 7,5% (et non pas celle des revenus de remplacement).