L’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, conclu par les partenaires sociaux aboutit à assouplir en partie les conditions de rupture du contrat de travail tout en offrant de meilleures protections aux salariés.

Ce dispositif prescrit un mécanisme de maintien des garanties santé et prévoyance en faveur des salariés ayant vu leur contrat de travail rompu. Il s’agit d’une obligation conventionnelle qui s’impose à l’employeur. La date de prise d’effet est le 1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires (MEDEF, CGPME, UPA).

Depuis le 16 octobre 2009, les entreprises non adhérentes aux organisations patronales signataires, et comprises dans le champ de l’application de l’ANI, doivent appliquer le dispositif de portabilité.
Les garanties maintenues sont identiques à celles définies au contrat des actifs pour la catégorie de personnel à laquelle appartenait l’ancien salarié avant son départ.

Sont concernés les salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à indemnisation par le régime d’assurance chômage, hors cas de licenciement pour faute lourde :

• licenciement individuel ou pour motif économique,
• rupture conventionnelle,
• terme de contrat à durée déterminée,
• démission pour motif légitime,
• rupture du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Pour le salarié, l’adhésion a un caractère facultatif.
Celui-ci a le droit de renoncer au bénéfice de la portabilité. Dans ce cas, la renonciation a un caractère définitif et concerne l’ensemble des garanties
collectives prévoyance et santé dont bénéficiait le salarié dans l’entreprise.

Elle doit être expressément notifiée par écrit à l’ancien employeur dans les 10 jours suivant la cessation du contrat de travail.