Qui peut bénéficier du régime libératoire du versement de l’impôt sur le revenu ?
16 avr, 2009 | Catégorie : Juridique, Questions RéponsesSeuls les assurés ayant opté pour le régime déclaratif micro social simplifié peuvent opter pour ce régime libératoire du versement de l’impôt sur le revenu. Ils ne peuvent opter pour le seul versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
En savoir plus : Auto-entrepreneur, un nouveau statut.
Auteur : RSI
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