La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 permet désormais la rupture du contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Une procédure doit cependant être respectée : entretiens de négociation, signature d’une convention, homologation par la Direction départementale du travail.

Grâce à ce nouveau dispositif, les parties n’ont pas à invoquer un motif de rupture. L’employeur et le salarié peuvent se faire assister pour l’élaboration de la convention par une personne appartenant au personnel de l’entreprise qu’elle soit ou non titulaire d’un mandat syndical.

La convention doit préciser les conditions de la rupture de la relation professionnelle, notamment, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui sera versée au salarié. Le montant de celle-ci ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement prévu par le Code du Travail.

Une fois la convention établie, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours durant lequel ils peuvent éventuellement revenir sur leur décision.
L’indemnité versée est exonérée de charges sociales, à hauteur du montant de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement. Au-delà, elle est soumise à CSG et CRDS et reste exonérée de cotisations sociales dans certaines limites.