A ce jour, une garantie santé responsable ne doit pas rembourser : le forfait de 1 euro sur les actes médicaux (1), les trois nouvelles franchises (2) sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires, la franchise de 8 euros sur les dépassements d’honoraires des actes techniques pratiqués par des spécialistes hors parcours de soins, la majoration des consultations hors parcours de soins. La garantie responsable a été instaurée par la Réforme de l’assurance maladie dans le cadre du parcours de soins coordonné par le médecin traitant, afin de responsabiliser les patients et leur complémentaire santé. En contrepartie du respect de ces critères, les particuliers souscripteurs d’une garantie responsable sont exonérés de la taxe sur les assurances égale à 7 % du montant de la cotisation et les entreprises peuvent bénéficier des exonérations attachées aux avantages fiscaux et sociaux.

(1) sauf pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire, les femmes enceintes de plus de 6 mois et les jeunes de moins de 16 ans.
(2) sauf pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire, les femmes enceintes, les jeunes de moins de 18 ans.