Accident médical, comment obtenir réparation ?
15 juin, 2009 | Catégorie : Conseils santé bien-êtreChaque année, 350 000 à 450 000 événements indésirables graves surviennent à l’hôpital et environ 200 000 en médecine de ville. Depuis la loi du 4 mars 2002, les victimes peuvent être indemnisées même en l’absence de faute médicale.
Contrairement à l’accident avec faute, l’aléa – ou risque thérapeutique – « peut être défini comme l’impossibilité d’anticiper une réaction négative, malgré toutes les précautions prises », explique Alain-Michel Ceretti, responsable du pôle santé et sécurité des soins nouvellement créé auprès du médiateur de la République. Ce risque est « inhérent à la pratique de la médecine ».
Avant la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, les victimes d’un aléa thérapeutique étaient rarement indemnisées par les assurances. Désormais, la solidarité nationale prend en charge, via l’Offi ce national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), l’indemnisation d’aléas « aux conséquences graves ». Ce dispositif s’applique aux actes médicaux réalisés à partir du 4 septembre 2001 et aux procédures qui n’ont pas encore donné lieu à une
décision définitive.
Faciliter les demandes d’indemnisation
Les conditions d’indemnisation sont drastiques. Le dossier est refusé si l’événement date d’avant le 4 septembre 2001. La majorité des victimes de tels accidents ne connaissent pas les méandres de ce système : elles se retrouvent souvent dépourvues face aux instances médicales. C’est là qu’intervient le pôle santé et sécurité des soins. Ce pôle propose ainsi un guichet unique et gratuit pour faciliter les démarches. Une ligne d’écoute confidentielle recueille, explique, oriente et assure le suivi des victimes :le 
0 810 455 455 (prix d’un appel local).
« Pour comprendre ce qui s’est passé et agir en conséquence, la première chose à faire est de récupérer son dossier médical », conseille Alain-Michel Ceretti. Depuis la loi Kouchner, tout médecin ou établissement est tenu de vous en adresser une copie sur demande écrite avec accusé de réception.
« Osez demander réparation ! »
Votre dossier, avec d’éventuelles factures occasionnées par l’accident, est ensuite transmis à l’un des neuf médecins-conseils du pôle spécialisés chacun dans son domaine : médecine générale, anesthésie, chirurgie, infectiologie, etc. Ce médecin-conseil vous reçoit pour vous expliquer ce qui s’est passé, répondre à vos questions et vous fournir un « coaching médical » personnalisé.
Selon la situation, il vous oriente vers une médiation en sa présence avec le médecin, l’équipe hospitalière concernée ou vers une aide au recours contentieux si c’est nécessaire.
Dans ce cas, votre dossier est examiné par l’avocat référent du médiateur en droit de la santé, qui vous aide à établir le préjudice, qu’il soit professionnel, d’agrément, moral, etc. Si vous ne pouvez pas payer un avocat, le pôle vous indique comment obtenir l’aide juridictionnelle gratuite.
« Osez demander réparation, conclut Alain-Michel Ceretti. L’avantage n’est pas forcément du côté des soignants ! »
Lorsque l’accident médical implique une faute
Comment obtenir réparation d’un accident avec faute ?
« La première chose à faire est de contacter sa mutuelle ou sa compagnie d’assurances », répond Me Laurent Sebbah, avocat en région parisienne. En effet, la majorité des complémentaires santé fournissent une protection juridique en cas d’accident médical. En cas de faute avérée, un règlement à l’amiable est proposé. Si le patient n’est pas satisfait de la proposition amiable, il peut la refuser et s’adresser à un avocat spécialisé en droit de la santé, qui saisira la juridiction compétente.
Attention : cette procédure est longue – un an minimum – et c’est au plaignant d’avancer les frais de sa défense. Parallèlement à ces démarches, si vous souhaitez que le médecin à l’origine de l’erreur médicale fasse l’objet d’une sanction disciplinaire, vous pouvez déposer une plainte à son encontre auprès du conseil départemental de l’Ordre dont il dépend.
Auteur : Alexandra Capuano
