Droit du travail : licenciés, jusqu’à 9 mois pour changer de mutuelle
9 nov, 2009 | Catégorie : Brèves santéLes salariés licenciés ou en fin de CDD peuvent désormais conserver la couverture santé et prévoyance de leur ancienne entreprise sur une période n’excédant pas neuf mois.
Les conditions : le salarié, pour être couvert, doit régler ses cotisations et bénéficier de l’assurance chômage. La durée du maintien de la mutuelle est égale à celle du précédent contrat de travail (de un à 9 mois). Les secteurs des professions libérales, de l’économie sociale, de l’agriculture et du caoutchouc ne sont pas compris dans cette mesure.
Auteur : UNILIA Mutuelle
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