La Sécurité sociale peut, depuis août 2009, infliger des sanctions financières aux fraudeurs sans passer par la justice pénale. Le décret concerne tous les fraudeurs potentiels : assurés sociaux, professionnels de santé, hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, laboratoires d’analyses…

Cette mesure permet aux directeurs de caisses primaires d’assurance maladie (Cpam) de sanctionner les fraudes mineures plus rapidement. Sont visés les usages de faux documents d’identification et l’utilisation de déclarations falsifiées. Des peines planchers ont également été instaurées : les pénalités passent de 50 % à 200 % (voire 300 %) des sommes indûment versées par les Cpam à des personnes coupables de déclarations frauduleuses.